By Svilen Iliev (Bulgarian) on a Bulgarian bank refusal of moratorium of a mortgage loan during COVID-19 outbreak 

Le père du pétitionnaire a demandé un moratoire sur son prêt hypothécaire, mais la banque (qui fait partie d’un groupe bancaire dont le siège est en Hongrie) a refusé de placer l’hypothèque sous moratoire au motif que son père est retraité. La banque a indiqué que ses revenus n’étaient pas affectés par la situation liée à la pandémie de COVID-19, mais le pétitionnaire explique que ce n’est pas le cas. La famille éprouve des difficultés financières dues à la pandémie de COVID-19: la moitié de la pension du père est destinée à payer le prêt et le salaire du pétitionnaire est utilisé pour acheter de la nourriture et des médicaments essentiels pour la santé de son père. En raison de la pandémie de COVID-19, l’employeur du pétitionnaire a été contraint de le mettre en congé sans rémunération. Sans sa rémunération, la famille ne peut pas payer l’hypothèque et ne dispose pas de suffisamment d’argent pour acheter la nourriture et les médicaments essentiels. Étant donné que les revenus familiaux ont été affectés par la pandémie de COVID-19, il devrait être possible de mettre le prêt sous moratoire et, ainsi, de suivre les lignes directrices édictées par les régulateurs du marché des valeurs mobilières en Bulgarie et dans d’autres pays de l’Union.