Au nom de l’«Associacion Victimes Franquisme», sur l’impunité des crimes commis pendant la dictature de Franco en Espagne  

Le pétitionnaire déclare que les victimes de crimes commis pendant la dictature de Franco ainsi que leurs familles sont privées de leur droit à un recours effectif par le gouvernement et par les autorités judiciaires en Espagne. Il soutient que, comme indiqué dans le rapport Nagy sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015, les États membres doivent collaborer dans les enquêtes judiciaires nationales ou internationales destinées à clarifier les responsabilités vis-à-vis des crimes contre l’humanité commis dans l’Union par des régimes totalitaires et à accorder vérité, justice et réparation aux victimes de ces crimes. Le pétitionnaire signale également une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la décision-cadre 2008/913/JAI, ce qui n’est pas conforme à l’acquis communautaire en ce qui concerne le soin et l’attention portés aux victimes de la criminalité.