Accompagnée de six signatures, sur une prétendue violation du principe de non-discrimination dans les conditions d’emploi des femmes revenant d’un congé de maternité 

La pétitionnaire affirme que des violations et des irrégularités entachent l’application du droit de l’Union en Bulgarie en ce qui concerne le principe d’égalité et de protection contre la discrimination dans les domaines de l’emploi et de la protection des droits des travailleurs. La pétitionnaire et les autres signataires décrivent leurs propres situations: toutes sont des mères en activité qui ont bénéficié de leur congé de maternité légal, mais ont été pénalisées par leur employeur, qui leur a refusé le droit à une augmentation équivalente de leur salaire à leur retour de congé, au motif qu’aucune évaluation de performance annuelle de leur poste n’avait été conduite. Il n’existe pas de règle claire et précise quant aux modalités d’augmentation des salaires des travailleurs, ce qui ouvre la porte à de fausses interprétations de la part des employeurs et à l’apparition de pratiques discriminatoires dans l’application du droit. La pétitionnaire affirme que la législation nationale devrait se conformer à la législation de l’Union en matière de non-discrimination. Elle en cite un certain nombre: la directive-cadre sur l’emploi (directive 2000/78/UE), la directive 2006/54/UE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), y compris en ce qui concerne les régimes de pension, et la résolution du Parlement européen du 20 mai 2015 sur le congé de maternité (2015/2655(RSP)), ainsi que de nombreuses conventions internationales contraignantes auxquelles la Bulgarie est partie (entre autres, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).