Transport

Sur l’application du règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
6 Soutien 6 en Union européenne

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