Région: Union européenne

Su una presunta violazione dei diritti fondamentali dei cittadini da parte di un progetto di legge bulgaro che modifica il codice di procedura penale  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
80 Soutien 80 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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