Région: Union européenne
Économie

Over de wettigheid van artikel 417 van het Bulgaarse wetboek van burgerlijke rechtsvordering en een beweerde schending van de consumentenrechten bij betalingsbevelprocedures in Bulgarije 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8 Soutien 8 en Union européenne

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