W sprawie zarzutu naruszenia praw podstawowych obywateli w bułgarskim projekcie ustawy o zmianie kodeksu postępowania karnego  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
80 Soutien 80 en Union européenne

Collecte terminée

80 Soutien 80 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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