Sur une violation du droit européen (libre circulation des marchandises) et le non-respect d’un précédent jugement de la Cour de justice de l’Union européenne
Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8
Soutien 8
en Union européenne
Collecte terminée
8
Soutien 8
en Union européenne
Collecte terminée
Lancé 2019
Collecte terminée
Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.