Sur la légalité de l’article 417 du code de procédure civile bulgare et sur la prétendue atteinte aux droits des consommateurs dans les procédures d’ordre de paiement en Bulgarie
Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8
Soutien 8
en Union européenne
Collecte terminée
8
Soutien 8
en Union européenne
Collecte terminée
Lancé 2019
Collecte terminée
Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
