Sobre la legalidad del artículo 417 del Código de Procedimiento Civil de Bulgaria y la supuesta vulneración de los derechos del consumidor en los procesos de órdenes de pago en Bulgaria
Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8
Soutien 8
en Union européenne
Collecte terminée
8
Soutien 8
en Union européenne
Collecte terminée
Lancé 2019
Collecte terminée
Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
