Sobre la exclusión del Tribunal de Cuentas del Estado federado de Sajonia de la definición de autoridad pública en el sentido de la Directiva 2003/4/CE relativa al acceso del público a la información medioambiental
Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2
Soutien 2
en Union européenne
Collecte terminée
2
Soutien 2
en Union européenne
Collecte terminée
Lancé 2019
Collecte terminée
Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.