Peticioni i drejtohet: Bundesversammlung

Nos représentants politiques doivent respecter notre volonté et mieux protéger le statut des indépendants.

De plus en plus de personnes en Suisse souhaitent travailler de manière indépendante. Cette tendance s’explique notamment par la numérisation, les nouvelles plateformes de services et le désir de plus de flexibilité et d’autonomie. Pourtant, les autorités suisses refusent chaque année à des milliers de personnes concernées, et contre leur gré, la possibilité d’être indépendantes – et cela malgré des accords contractuels.

Nous exigeons que nos représentants politiques respectent notre souhait d'indépendance et que la question de notre statut soit enfin inscrite dans la loi.

Le Conseil national et le Conseil des États ont maintenant l’occasion d’agir ! L’initiative parlementaire de Jürg Grossen demande que la volonté des personnes directement concernées (exprimée via des accords entre parties) soit considérée comme un critère équivalent. En d’autres termes : en cas de doute, notre volonté en tant que signataires doit être prise en compte. Parallèlement, la proposition améliore aussi la protection sociale, ce qui améliore doublement notre situation.
Le Conseil national et le Conseil des États ont déjà approuvé cette motion à une large majorité en 2022 et 2023. Il est maintenant temps de passer à l’action et d’inscrire définitivement le statut des indépendants dans la loi.

Nous demandons au Conseil national et au Conseil des États de :

• Protéger notre désir d'indépendance et de liberté ;
• Respecter notre volonté et intégrer la reconnaissance des accords entre parties dans la loi ;
• Adopter la proposition de mise en œuvre de la commission pour la Pa. Iv Grossen (18.455) et les modifications de la LAVS ;
• Créer une sécurité juridique une fois pour toutes en inscrivant dans la loi des critères d’évaluation clairs et équivalents (amendement minoritaire à l’art. 12, al. 3, LAVS) ;
• Mettre fin à l'incertitude juridique qui affecte des milliers d'indépendants.